En vue de faciliter la constitution du dossier, vous trouverez ci-après la liste des documents et renseignements qui peuvent vous être réclamés lors dans le cadre de l’ouverture d’un dossier de vente immobilière :

Autres renseignements à fournir lors de la transmission de votre dossier

– Dans le cadre d’un bien en copropriété confirmation qu’il n’a pas été procédé à l’annexion de parties communes, à la réalisation de travaux touchant un mur porteur, à l’aspect extérieur de l’immeuble ou à une partie commune (tels que les raccords à la colonne des eaux usées consécutive à la création de salle de bains, WC ou cuisine).
– Pour tout type d’immeuble confirmation qu’il n’a pas été procédé à la réalisation de travaux touchant à l’aspect extérieur de l’immeuble (toiture, ravalement, création d’une extension …) ou créant de la surface (aménagement de combles ou d’un garage en pièces à vivre, création d’une mezzanine).
– Pour tout type d’immeuble nous préciser si les locaux ont été antérieurement loués. Le cas échéant nous adresser la copie du bail, du congé qui a été donné, la dernière quittance de loyer et, si possible, l’état des lieux de sortie.
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