TRANSMISSION ET DONATION

La transmission de votre patrimoine reste l’un de nos fondamentaux : choisir le moment opportun, optimiser fiscalement et sécuriser civilement.

Face aux enjeux de notre société comme l’allongement de la durée de vie et à la multiplication des dispositions législatives nous vous accompagnons pour vous permettre d’anticiper cette transmission aux conséquences familiales et patrimoniales non négligeables. Nous sommes également à vos côtés pour le règlement de toute succession qu’elle ait une dimension nationale ou internationale.

NOS COMPÉTENCES

  • Donation et Donation-partage
  • Testament
  • Règlement de Succession
  • Mandat de protection future et mandat posthume

  • PREMIERS PAS

    En vue de faciliter la constitution du dossier, vous trouverez ci-après la liste des documents qui peuvent vous être réclamés lors dans le cadre de l’ouverture d’une succession.

    1. Concernant la personne décédée
    • 1 original de l’extrait d’acte de décès
    • Livret de famille intégral
    • contrat de mariage du défunt
    • copie du changement de régime matrimonial
    • copie des jugements de séparation de corps ou de divorce
    2. Concernant les héritiers (conjoint, enfants, etc…)
    • Livret de famille intégral
    • contrat de mariage
    • copie du changement de régime matrimonial
    • R.I.B. des héritiers
    3. Concernant les libéralités effectuées par le défunt
    • testament olographe ou authentique
    • donation entre époux
    • donations consentis aux héritiers
    • dons manuels
    4. Concernant les libéralités reçues par le défunt avant ou pendant son mariage
    • Copie de l’acte de donation
    • Copie de l’acte de partage
    • Copie de la déclaration de succession après le décès des parents du défunt
    • Renseignements concernant l’aliénation, pendant le mariage, de bien ayant pu appartenir au défunt ou à son conjoint, à titre de bien propre (lui venant par succession, donation ou autre à titre gratuit)
    5. Concernant l’actif de succession
    • Adresse et numéro de tous les comptes bancaires
    • livret de caisse d’épargne
    • Adresse et numéro d’identifiant des caisses de retraite
    • Adresse et numéro de toutes les compagnies d’assurance vie.
    • Carte grise du véhicule (moto, automobile) avec valeur à l’argus au jour du décès.
    6. Concernant les biens immobiliers
    • Titre de propriété (acte d’acquisition, attestation immobilière, donation etc…)
    • Coordonnées du gestionnaire des biens immobiliers
    • Copie du ou des baux d’habitation
    • Valeur du bien immobilier (valeur au jour du décès)
    7. Concernant une société
    • Statuts mis à jour de la société et K BIS
    • Coordonnées de l’expert-comptable
    • nombre de parts détenues par le défunt (et/ou son conjoint) dans la société et leur valeur réelle au jour du décès (informations fournies par votre comptable)
    • montant des dividendes restant à percevoir au jour du décès
    • montant du compte courant du défunt
    8. Concernant un fonds de commerce
    • acte d’acquisition
    • Statuts mis à jour de la société et K BIS
    • Coordonnées de l’expert comptable
    • bail des locaux,
    • chiffre d’affaires et bénéfices commerciaux des 3 dernières années
    • contrat de mise en location gérance
    • inventaire du matériel (détaillé et estimé article par article)
    • inventaire des marchandises au jour du décès
    9. Concernant le passif
    • coordonnées du syndic (copie du dernier appel de charges de copropriété)
    • factures non réglées au jour du décès (EDF, FRANCE TELECOM, frais de maladie etc…)
    • facture des frais funéraires
    • Reconnaissance de dettes
    • impôts (taxes foncières, taxes d’habitation, impôts s/revenus, C.S.G).
    • avis d’imposition I.S.F.

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