En vue de faciliter la constitution du dossier, vous trouverez ci-après la liste des documents qui peuvent vous être réclamés lors dans le cadre de l’ouverture d’une succession.
1. Concernant la personne décédée
- 1 original de l’extrait d’acte de décès
- Livret de famille intégral
- contrat de mariage du défunt
- copie du changement de régime matrimonial
- copie des jugements de séparation de corps ou de divorce
2. Concernant les héritiers (conjoint, enfants, etc…)
- Livret de famille intégral
- contrat de mariage
- copie du changement de régime matrimonial
- R.I.B. des héritiers
3. Concernant les libéralités effectuées par le défunt
- testament olographe ou authentique
- donation entre époux
- donations consentis aux héritiers
- dons manuels
4. Concernant les libéralités reçues par le défunt avant ou pendant son mariage
- Copie de l’acte de donation
- Copie de l’acte de partage
- Copie de la déclaration de succession après le décès des parents du défunt
- Renseignements concernant l’aliénation, pendant le mariage, de bien ayant pu appartenir au défunt ou à son conjoint, à titre de bien propre (lui venant par succession, donation ou autre à titre gratuit)
5. Concernant l’actif de succession
- Adresse et numéro de tous les comptes bancaires
- livret de caisse d’épargne
- Adresse et numéro d’identifiant des caisses de retraite
- Adresse et numéro de toutes les compagnies d’assurance vie.
- Carte grise du véhicule (moto, automobile) avec valeur à l’argus au jour du décès.
6. Concernant les biens immobiliers
- Titre de propriété (acte d’acquisition, attestation immobilière, donation etc…)
- Coordonnées du gestionnaire des biens immobiliers
- Copie du ou des baux d’habitation
- Valeur du bien immobilier (valeur au jour du décès)
7. Concernant une société
- Statuts mis à jour de la société et K BIS
- Coordonnées de l’expert-comptable
- nombre de parts détenues par le défunt (et/ou son conjoint) dans la société et leur valeur réelle au jour du décès (informations fournies par votre comptable)
- montant des dividendes restant à percevoir au jour du décès
- montant du compte courant du défunt
8. Concernant un fonds de commerce
- acte d’acquisition
- Statuts mis à jour de la société et K BIS
- Coordonnées de l’expert comptable
- bail des locaux,
- chiffre d’affaires et bénéfices commerciaux des 3 dernières années
- contrat de mise en location gérance
- inventaire du matériel (détaillé et estimé article par article)
- inventaire des marchandises au jour du décès
9. Concernant le passif
- coordonnées du syndic (copie du dernier appel de charges de copropriété)
- factures non réglées au jour du décès (EDF, FRANCE TELECOM, frais de maladie etc…)
- facture des frais funéraires
- Reconnaissance de dettes
- impôts (taxes foncières, taxes d’habitation, impôts s/revenus, C.S.G).
- avis d’imposition I.S.F.
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